Contestation Opération Bancaire Frauduleuse

Exigez le remboursement immédiat d'une opération ou d'un débit non autorisé par votre banque.

⏱️ Délai : Selon conditions contractuelles et législation. ⚖️ Code civil et réglementation française en vigueur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] Compte n°[NUMÉRO DE COMPTE] À l'attention du Service Réclamations de [NOM DE VOTRE ÉTABLISSEMENT BANCAIRE] Fait le 02/11/2026 Objet : Contestation d'opération non autorisée et demande de remboursement Madame, Monsieur, En consultant mes relevés de compte, j'ai constaté un débit d'un montant de [MONTANT DÉBITÉ À TORT (€)] € daté du [DATE DE L'OPÉRATION CONTESTÉE], dont je n'ai jamais autorisé la réalisation. J'ai d'ores et déjà fait opposition sur le moyen de paiement concerné. Conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et de rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu, sans frais ni pénalité. Je vous demande en conséquence de recréditer mon compte sans délai. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.