Recours FPS (Forfait Post-Stationnement - RAPO)

Modèle officiel de contestation par Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre un avis de paiement FPS.

⏱️ Délai : Délai de contestation strict de 1 mois. ⚖️ Article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
🔒Confidentialité garantie : Vos données sont traitées à 100% dans votre navigateur et ne sont jamais enregistrées sur un serveur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de l'autorité compétente RAPO [SERVICE RAPO DE LA COMMUNE / OPÉRATEUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) contre l'avis de paiement FPS n°[NUMÉRO DE L'AVIS DE PAIEMENT FPS] Véhicule immatriculé : [IMMATRICULATION DU VÉHICULE] Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je forme par la présente un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement n°[NUMÉRO DE L'AVIS DE PAIEMENT FPS] reçu concernant mon véhicule immatriculé [IMMATRICULATION DU VÉHICULE]. Je sollicite l'annulation de ce forfait pour le motif suivant : [MOTIF SUCCINCT (EX: TICKET VALIDE, PANNE, VÉHICULE VENDU)]. Vous trouverez ci-joint l'ensemble des éléments justificatifs attestant de ma bonne foi (copie de l'avis FPS, certificat d'immatriculation et justificatif afférent au motif invoqué). Dans l'attente de votre décision favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Recours FPS (Forfait Post-Stationnement - RAPO)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.