Demande d'attestation employeur (France Travail / Pôle Emploi)

Modèle de mise en demeure pour réclamer à son ancien employeur la délivrance de l'attestation France Travail obligatoire.

⏱️ Délai : Mise en demeure sous 8 jours. ⚖️ Article R1234-9 du Code du travail (délivrance obligatoire dès rupture du contrat).
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de la Direction / Service RH [NOM DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Demande de délivrance urgente de mon attestation France Travail Poste occupé : [INTITULÉ DU POSTE OCCUPÉ] Contrat achevé le : [DATE DE FIN EFFECTIVE DE CONTRAT] Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Mon contrat de travail au sein de votre entreprise a pris fin le [DATE DE FIN EFFECTIVE DE CONTRAT]. À ce jour, je n'ai toujours pas été mis(e) en possession de mon attestation employeur destinée à France Travail, ce qui bloque l'ouverture de mes droits aux allocations chômage. Je vous rappelle que selon l'article R1234-9 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer ce document au salarié dès l'expiration du contrat. Le défaut de délivrance est passible de sanctions pénales et engage la responsabilité civile de l'employeur. Par conséquent, je vous mets en demeure de bien vouloir m'adresser cette attestation dans un délai strict de 8 jours à réception du présent courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Demande d'attestation employeur (France Travail / Pôle Emploi)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.