Demande de clôture de PEL (Plan Épargne Logement)

Modèle de lettre pour demander la fermeture d'un PEL et le virement du capital et des intérêts sur votre compte.

⏱️ Délai : Traitement bancaire sous 1 à 2 semaines. ⚖️ Articles R315-24 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de : [NOM ET AGENCE DE VOTRE BANQUE] Fait le 02/11/2026 Objet : Demande de clôture de mon Plan Épargne Logement (PEL) n°[NUMÉRO DU PLAN ÉPARGNE LOGEMENT] Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite la clôture définitive de mon Plan Épargne Logement (PEL) n°[NUMÉRO DU PLAN ÉPARGNE LOGEMENT] ouvert au sein de votre établissement. Je vous demande de bien vouloir transférer l'intégralité du capital disponible ainsi que les intérêts échus sur mon compte bancaire dont voici les coordonnées : IBAN : [IBAN DU COMPTE DE VERSEMENT] (Un relevé d'identité bancaire et la copie de ma pièce d'identité sont joints à ce courrier). Je vous remercie également de bien vouloir me transmettre l'attestation récapitulative des droits à prêt acquis. Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Demande de clôture de PEL (Plan Épargne Logement)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.