Demande de délai de paiement (Impôts)

Demandez un étalement de vos impôts au Trésor Public en cas de difficultés financières.

⏱️ Délai : Selon conditions contractuelles et législation. ⚖️ Code civil et réglementation française en vigueur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] N° Fiscal : [NUMÉRO FISCAL] À l'attention de Monsieur le Comptable Public [CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES] Fait le 02/11/2026 Objet : Demande de délai de paiement - [TYPE D'IMPÔT] Monsieur le Comptable, Je me permets de vous solliciter concernant le paiement de mon avis d'imposition n°[NUMERO AVIS] relatif à [TYPE D'IMPÔT], d'un montant de [MONTANT] €. Rencontrant actuellement des difficultés financières passagères (perte d'emploi, maladie, imprévu...), je suis dans l'incapacité de régler cette somme en une seule fois à l'échéance prévue. Je vous propose de régler ma dette selon l'échéancier suivant : [PROPOSITION ECHEANCIER, ex: 3 versements de X euros]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs de ma situation. Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Monsieur le Comptable, l'expression de ma considération distinguée. [VOTRE NOM PRÉNOM]

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.