Demande de remise gracieuse de pénalités d'impôts

[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de Monsieur / Madame le Directeur départemental [CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES COMPÉTENT] Fait le 02/11/2026 Objet : Demande de remise gracieuse de pénalités - Numéro fiscal : [NUMÉRO FISCAL (13 CHIFFRES)] Avis n°[NUMÉRO DE L'AVIS D'IMPOSITION CONCERNÉ] Madame, Monsieur, Je me permets de vous solliciter avec déférence afin de requérir une remise gracieuse totale ou partielle des pénalités et majorations de retard appliquées sur mon avis d'imposition n°[NUMÉRO DE L'AVIS D'IMPOSITION CONCERNÉ]. En effet, des difficultés financières et personnelles imprévues m'ont temporairement empêché(e) d'acquitter cette somme à la date butoir fixée. Ayant toujours fait preuve d'exactitude et de civisme dans mes déclarations antérieures, je fais appel à votre bienveillance au titre de l'article L247 du Livre des procédures fiscales pour bien vouloir lever ces majorations. Je vous remercie par avance de l'attention accordée à mon dossier et reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. [VOTRE NOM PRÉNOM]