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Demande de Quittance de Loyer

Rappel de l'obligation légale du bailleur de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire.

⏱️ Délai : Selon conditions contractuelles et législation. ⚖️ Code civil et réglementation française en vigueur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] Locataire au : [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ] À l'attention de : [PROPRIÉTAIRE / BAILLEUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Demande de quittance de loyer ([PÉRIODE CONCERNÉE]) Madame, Monsieur, Étant à jour dans le règlement de mes loyers et charges pour le logement situé au [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ], je vous demande de bien vouloir me transmettre les quittances de loyer afférentes à la période suivante : [PÉRIODE CONCERNÉE]. Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est légalement tenu de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Vous remerciant par avance pour votre réactivité, Cordialement, [VOTRE NOM PRÉNOM]

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.

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