Quelle est la pénalité si le propriétaire ne rend pas la caution à temps ?

Le dépôt de garantie est majoré de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Restitution du Dépôt de Garantie (Caution Logement)

Mise en demeure pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie après dépassement du délai légal.

⏱️ Délai : 1 mois si conforme, 2 mois si retenues justifiées. ⚖️ Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Aperçu de votre courrier en direct

Date : 02/11/2026

[VOTRE NOM PRÉNOM] Ancien logement : [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ] À l'attention de : [PROPRIÉTAIRE / BAILLEUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé au [ADRESSE DU LOGEMENT LOUÉ] et vous ai remis les clés le [DATE DE REMISE DES CLÉS], date à laquelle l'état des lieux de sortie contradictoire a été établi. Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d'un montant de [MONTANT DE LA CAUTION (€)] € devait m'être restitué dans un délai maximal d'un mois (état des lieux conforme) ou de deux mois. Ce délai étant aujourd'hui expiré sans justification de retenue de votre part, je vous mets en demeure par la présente de me restituer la somme de [MONTANT DE LA CAUTION (€)] € sous 8 jours. À défaut, le solde sera majoré d'une pénalité légale égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard entamé. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Restitution du Dépôt de Garantie (Caution Logement)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.

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