Résiliation Assurance Auto (Loi Hamon)

Changez d'assureur auto/moto facilement après 1 an d'ancienneté grâce à la Loi Hamon.

⏱️ Délai : 1 mois après notification. ⚖️ Loi Hamon (Article L113-15-2 du Code des assurances) ou Loi Chatel.
🔒Confidentialité garantie : Vos données sont traitées à 100% dans votre navigateur et ne sont jamais enregistrées sur un serveur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] Contrat n°[N° DE POLICE / CONTRAT] Véhicule : [IMMATRICULATION VÉHICULE] À l'attention de : [NOM DE L'ASSUREUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation contrat auto (Loi Hamon) Madame, Monsieur, Mon contrat d'assurance auto n°[N° DE POLICE / CONTRAT] ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous informe par la présente de ma volonté de le résilier en vertu de la Loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances). Cette résiliation devra prendre effet un mois après la réception de ce courrier. Le nouvel assureur se chargera, le cas échéant, des formalités de continuité de couverture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation Assurance Auto (Loi Hamon)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.