Résiliation Mutuelle Santé

Résiliez votre complémentaire santé à échéance ou via la résiliation infra-annuelle.

⏱️ Délai : 1 mois après la notification. ⚖️ Loi n° 2019-733 relative au droit de résiliation infra-annuelle des complémentaires santé.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] N° Adhérent : [N° ADHÉRENT / CONTRAT] À l'attention de : [NOM DE LA MUTUELLE] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation de complémentaire santé Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[N° ADHÉRENT / CONTRAT]. Conformément à la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 (résiliation infra-annuelle), mon contrat ayant plus d'un an, je suis libre de le résilier sans pénalités. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation Mutuelle Santé

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.