Puis-je résilier à tout moment après 1 an ?

Oui, la loi Hamon autorise la résiliation libre sans motif ni frais après la première année de contrat.

Résiliation Assurance Habitation (Loi Hamon)

Résiliez votre assurance habitation à tout moment après 1 an d'engagement.

⏱️ Délai : 1 mois après notification. ⚖️ Loi Hamon (Article L113-15-2 du Code des assurances).

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Aperçu de votre courrier en direct

Date : 02/11/2026

[VOTRE NOM PRÉNOM] Contrat n°[N° DE CONTRAT] À l'attention de : [NOM DE L'ASSUREUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation contrat habitation (Loi Hamon) Madame, Monsieur, Mon contrat d'assurance habitation n°[N° DE CONTRAT] couvrant le bien situé au [ADRESSE DU BIEN ASSURÉ] ayant plus d'un an d'ancienneté, je vous informe de ma volonté de le résilier en vertu de la Loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances). Merci de faire le nécessaire pour que cette résiliation soit effective dans un délai d'un mois à réception de ce courrier. Cordialement, [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation Assurance Habitation (Loi Hamon)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.

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