Résiliation Assurance Auto (Loi Hamon)

Modèle de résiliation de contrat d'assurance automobile à tout moment après la première année de souscription.

⏱️ Délai : Prise d'effet un mois après réception de la notification. ⚖️ Article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon n°2014-344).
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de : [NOM ET ADRESSE DE L'ASSUREUR] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance automobile n°[NUMÉRO DE CONTRAT D'ASSURANCE AUTO] Véhicule immatriculé : [IMMATRICULATION DU VÉHICULE] Application de la Loi Hamon (Art. L113-15-2 du Code des assurances) Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous notifie par la présente ma décision de résilier mon contrat d'assurance automobile n°[NUMÉRO DE CONTRAT D'ASSURANCE AUTO] couvrant le véhicule immatriculé [IMMATRICULATION DU VÉHICULE]. Mon contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je me prévaut de la faculté de résiliation sans frais ni motif prévue par l'article L113-15-2 du Code des assurances (Loi Hamon). La résiliation prendra effet un mois après la date de première présentation de ce courrier recommandé. Conformément à la législation, je vous remercie de me faire parvenir sous 30 jours le remboursement du prorata de prime trop-perçu ainsi que mon relevé d'informations. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation Assurance Auto (Loi Hamon)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.