Résiliation Assurance Habitation (Loi Hamon)

Modèle de lettre pour résilier votre contrat d'assurance multirisque habitation (MRH) après un an de contrat.

⏱️ Délai : Prise d'effet un mois après réception. ⚖️ Article L113-15-2 du Code des assurances.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de : [COMPAGNIE D'ASSURANCE] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation de l'assurance habitation n°[NUMÉRO DE CONTRAT MRH] - Loi Hamon Logement assuré : [ADRESSE DU LOGEMENT ASSURÉ] Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance multirisque habitation référencé sous le numéro [NUMÉRO DE CONTRAT MRH], garantissant le bien situé au [ADRESSE DU LOGEMENT ASSURÉ]. Ce contrat étant en vigueur depuis plus d'un an, cette résiliation intervient en conformité avec l'article L113-15-2 du Code des assurances, sans pénalité d'aucune sorte. La résiliation sera effective un mois après réception de cette notification. Je vous invite à me délivrer un avis de résiliation et à me restituer la part de prime perçue d'avance sous 30 jours. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation Assurance Habitation (Loi Hamon)

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.