Résiliation Assurance Scolaire
Résiliez l'assurance scolaire de votre enfant à l'échéance annuelle selon les dispositions de la loi Châtel.
📋 Conseils d'envoi et formalités
1. Mode d'expédition recommandé
Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.
2. Prise d'effet légale
Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.
3. Conservation des preuves
Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.
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