Résiliation contrat de protection juridique

Modèle de lettre recommandé pour résilier une assurance protection juridique à l'échéance annuelle.

⏱️ Délai : Préavis de 2 mois avant l'échéance. ⚖️ Articles L113-12 et L113-15-1 (Loi Châtel) du Code des assurances.
🔒Confidentialité garantie : Vos données sont traitées à 100% dans votre navigateur et ne sont jamais enregistrées sur un serveur.
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Aperçu de votre courrier en direct
Date : 02/11/2026
[VOTRE NOM PRÉNOM] [VOTRE ADRESSE] À l'attention de : [COMPAGNIE D'ASSURANCE] Fait le 02/11/2026 Objet : Résiliation de contrat d'assurance Protection Juridique n°[NUMÉRO DE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE] Recommandé avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Je vous adresse cette lettre afin de vous signifier ma décision de ne pas reconduire mon contrat d'assurance de protection juridique n°[NUMÉRO DE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE]. Conformément aux conditions générales et aux dispositions des articles L113-12 et L113-15-1 du Code des assurances, cette résiliation prendra effet à l'échéance principale de mon contrat. Merci de bien vouloir m'adresser confirmation écrite de la prise en compte de ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. [VOTRE NOM PRÉNOM]

❓ Questions fréquentes sur : Résiliation contrat de protection juridique

📋 Conseils d'envoi et formalités

1. Mode d'expédition recommandé

Envoyez de préférence ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) pour vous ménager une preuve légale incontestable de notification.

2. Prise d'effet légale

Le délai court à compter du jour de la première présentation du pli recommandé par les services postaux.

3. Conservation des preuves

Conservez précieusement une copie de votre courrier daté et signé ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception pendant au moins 2 à 5 ans.