Modèles de lettres : Litiges Consommation & Droits de l'acheteur
Le droit de la consommation protège les acheteurs contre les retards de livraison, les colis égarés par les transporteurs et les annulations de voyages ou de vols. Lors d'un achat à distance (internet ou téléphone), vous disposez légalement d'un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à vous justifier. En cas de vol retardé ou annulé, le règlement européen CE 261/2004 vous ouvre droit à une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600€ par passager.
Modèles de lettres consommation à personnaliser
Génération PDF instantanéeRéclamation Colis Perdu / Non Reçu
Mise en demeure du vendeur de livrer ou rembourser suite à un colis non reçu.
Droit de Rétractation (Achat en ligne 14 jours)
Annulation d'une commande passée sur internet dans le délai légal de 14 jours avec demande de remboursement intégral.
Indemnisation Vol Retardé ou Annulé
Demande d'indemnisation forfaitaire (de 250€ à 600€) selon le règlement européen CE 261/2004.
Réclamation et indemnisation retard de train SNCF (G30)
Modèle de lettre de réclamation pour obtenir l'indemnisation d'un retard de train TGV ou Intercités (Garantie G30).
Questions fréquentes sur vos démarches en consommation
Informations juridiques clés pour réussir vos formalités et faire respecter vos droits.